Article 278-0 bis du CGI

TVA à 5,5% sur votre Isolation Extérieure

Économisez jusqu'à 4 000 € par rapport à la TVA normale — automatiquement sur votre facture Isopek.

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C'est quoi la TVA réduite à 5,5 % ?

En France, la TVA standard sur les travaux est de 20%. Mais depuis la loi de finances 2014, l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un taux réduit à 5,5% pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.

L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) est explicitement listée dans l'annexe du CGI comme travaux éligibles : c'est l'un des gestes les plus efficaces pour améliorer le DPE d'un logement.

Automatique : aucune démarche

Le taux réduit s'applique directement sur votre facture. Pas de dossier à monter, pas de formulaire à remplir. Seule condition : le logement doit avoir plus de 2 ans et les matériaux utilisés doivent respecter les critères de performance thermique réglementaires.

  • Aucune condition de revenus : tout propriétaire est éligible, quelle que soit sa situation fiscale.
  • Logement de plus de 2 ans : le dispositif ne s'applique pas aux constructions neuves.
  • Matériaux conformes aux critères thermiques : l'isolant doit respecter les performances de l'arrêté du 4 déc. 2024 (R ≥ 3,7 m².K/W pour l'ITE).
  • Matériaux ET main d'œuvre : le taux couvre l'intégralité du devis (fournitures + pose).
  • Aucune obligation RGE pour la TVA : la certification RGE est requise pour MPR et les CEE, pas pour la TVA. Choisir un artisan RGE comme Isopek vous permet de cumuler les deux avantages.

TVA normale vs TVA réduite

Travaux de rénovation standard

20%

TVA normale

Facture majorée

Isopek (RGE)

5,5%

TVA réduite

Automatique

14,5 points d'écart

sur le prix TTC final de vos travaux

Combien économisez-vous concrètement ?

La formule est simple : sur un même prix HT, la différence entre TVA à 20% et TVA à 5,5% représente 14,5% du montant HT — une économie immédiate et sans démarche.

La formule de calcul

20% Prix HT × 1,20 = Prix TTC avec TVA normale
5,5% Prix HT × 1,055 = Prix TTC avec TVA réduite ITE
⇔ Économie = Prix HT × 0,145 (différence des deux taux)
Surface façade Prix HT moyen (PSG) TTC à 20% (TVA normale) TTC à 5,5% (taux réduit ITE) Économie
80 m² 13 600 € 16 320 € 14 348 € ~ 1 972 €
100 m² 17 000 € 20 400 € 17 935 € ~ 2 465 €
120 m² 20 474 € 24 569 € 21 600 € ~ 2 969 €
150 m² 25 592 € 30 711 € 27 000 € ~ 3 711 €

Estimation basée sur un prix moyen PSG de 170 €/m² HT (~ 180 € TTC à 5,5%). Les prix varient selon l'état du support, l'épaisseur et la finition choisie. Devis précis après visite technique gratuite.

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Les 3 conditions d'application — pas plus

Contrairement à MaPrimeRénov', la TVA à 5,5% ne dépend pas de vos revenus, ne demande aucun dossier et n'a pas de plafond de montant. Trois conditions seulement.

1

Logement de plus de 2 ans

Le bien immobilier doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. La construction neuve est exclue. En pratique, l'immense majorité du parc résidentiel en Gironde est éligible.

2

Artisan RGE obligatoire

L'entreprise qui réalise les travaux doit être Reconnue Garant de l'Environnement (RGE). C'est la condition fondamentale. Sans cette certification, le taux de 20% s'applique de plein droit.

Isopek est certifié RGE
3

Travaux listés par le CGI

Les travaux doivent figurer dans l'annexe de l'article 278-0 bis du CGI. L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) en fait explicitement partie, au même titre que l'isolation des combles ou le remplacement de chaudière.

L'ITE est éligible
Rappel important : Pas de condition de revenus, pas de plafond de montant des travaux, pas de démarche administrative. Le taux s'applique directement sur la facture émise par Isopek.

Ce que la TVA 5,5% couvre exactement

Le taux réduit s'applique sur l'intégralité des prestations directement liées aux travaux d'isolation extérieure. Voici le détail de ce qui entre dans le périmètre éligible :

Fourniture des matériaux isolants

PSE, PSG, Laine de roche, Fibre de bois, Mousse résolique

Pose et main d'œuvre

L'ensemble des heures de travail pour l'installation de l'isolant

Fixations, profilés, treillis d'armature

Chevilles, rails, mailles de renfort et accessoires de fixation

Sous-enduit et enduit de finition

Couche d'accrochage, enduit de base, enduit décoratif grésé ou talochée

Bardage si inclus dans le devis d'isolation

Lorsque le bardage constitue la finition de l'ITE (non dissociable du système)

Déplacements et installation de l'échafaudage

Frais de déplacement des équipes et location / montage d'échafaudage liés au chantier

Ce qui n'est pas éligible

Maçonnerie sans lien avec l'isolation

Reprise de fissures structurelles, reconstruction de mur, création d'ouverture

Peinture décorative pure

Ravalement purement esthétique sans composant isolant

Travaux sur logement neuf (< 2 ans)

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans

Comment Isopek présente-t-il votre devis ?

Chaque devis Isopek est établi avec le taux de TVA à 5,5% appliqué sur l'ensemble des postes éligibles. Vous voyez immédiatement le prix TTC réel que vous paierez — sans surprise.

Demander un devis

La TVA 5,5% est cumulable avec toutes les autres aides

C'est l'un des grands avantages de ce dispositif : la TVA réduite se cumule librement avec les primes CEE, l'Éco-PTZ et MaPrimeRénov'. Elle réduit la base TTC de votre projet avant même le calcul des autres aides.

CEE

Prime CEE

~ 7-9 € / m²

La prime énergie versée par les fournisseurs (EDF, Total…) s'ajoute directement à l'économie de TVA. Deux avantages distincts sur la même facture.

Cumulable
En savoir plus sur la prime CEE →
PTZ

Éco-PTZ 0%

Jusqu'à 50 000 €

Le prêt à taux zéro permet de financer le reste à charge après TVA réduite et primes. Sans intérêts sur 20 ans — un outil de trésorerie idéal pour ne pas avancer les fonds.

Cumulable
En savoir plus sur l'Éco-PTZ →
MPR

MaPrimeRénov'

Parcours accompagné

MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (rénovation d'ampleur) est cumulable avec la TVA à 5,5%. La TVA réduite allège le montant TTC sur lequel les aides sont calculées.

Cumulable
En savoir plus sur MaPrimeRénov' →

Exemple d'accumulation des aides pour 100 m²

Économie TVA 5,5%

2 465 €

+

Prime CEE (~8€/m²)

800 €

+

MaPrimeRénov' (profil jaune)

6 000 €

=

Total aides

9 265 €

Exemple indicatif. Les montants réels varient selon votre profil de revenus, la surface et l'isolant choisi.

Questions sur la TVA à 5,5%

Les réponses claires à vos interrogations sur ce dispositif fiscal souvent mal compris.

Poser ma question

Oui, totalement. Isopek étant certifié RGE, le taux de TVA à 5,5% s'applique de droit sur votre facture. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer : le taux réduit est automatiquement appliqué dès l'émission du devis et confirmé sur la facture finale.

Oui, sur les matériaux ET sur la main d'œuvre. C'est précisément ce qui distingue la TVA à 5,5% de la TVA à 10% applicable à certains travaux de rénovation classiques. Pour l'ITE réalisée par un artisan RGE, c'est l'intégralité du devis — fournitures, pose, finitions, déplacements — qui bénéficie du taux réduit.

Non. Sans certification RGE, la TVA normale de 20% s'applique obligatoirement sur les travaux d'isolation énergétique, et aucune aide de l'État (MaPrimeRénov', CEE) ne peut être débloquée. Vérifiez toujours la certification RGE de votre artisan avant de signer un devis — un rapide contrôle sur le site france-renov.gouv.fr suffit.

Non. La TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique concerne uniquement les logements achevés depuis plus de 2 ans. Pour les constructions neuves (moins de 2 ans), c'est la TVA à 20% qui s'applique sur l'ensemble des prestations. En pratique, cela ne concerne qu'une infime minorité des projets ITE.

Non. Une fois la facture émise avec un taux de 20%, il est impossible de modifier le taux rétroactivement. L'artisan ne peut pas émettre une note de crédit TVA dans ce cas. C'est pourquoi il est absolument impératif de choisir un artisan RGE avant de signer le devis. Les économies réalisées sur la TVA sont définitivement perdues si vous faites appel à un professionnel non certifié.

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Indiquez-nous votre surface de façade et votre commune : nous vous transmettons un devis avec la TVA à 5,5% appliquée et le calcul de l'économie réalisée.

06 28 05 17 58 Envoyer un email
Siège social : 7 rue de Mireport, 33310 Lormont
Horaires : Lundi - Vendredi : 8h00 - 17h00
Certification RGE : TVA 5,5% garantie sur votre facture

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