Conditions générales de ventes ISOPEK

 1.Objet et champ d’application

Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise. Toute
commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions
particulières détaillant les travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient
apparaître pour l’exécution du contrat.

2.Conditions de validité de l’offre

Durée de validité de l’offre : La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont
soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3.Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous la condition d’obtention des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention de toutes
autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un
passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

4.Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des
matériaux ou produits fournis par le client. Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront
l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, un avenant devra être conclu entre les parties pour
fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5.Délai d’exécution

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut,
l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. Le délai
d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de
paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève
propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai
d’exécution.

6.Prix

Le prix est celui fixé sur le devis. TVA : Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA
sera répercutée sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscales sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la
totalité de la régularisation (principal, pénalité et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

7.Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise.

8.Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait sous 2 semaines par chèque ou par virement bancaire. Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : 20% ou 30%
d’acompte à la signature du devis, facture intermédiaire en cours de travaux, puis le solde à la fin des travaux sur présentation de la facture définitive. A défaut de
règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les
travaux aux risques du client. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

9.Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise est couverte par l’assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de CBA Assurance

10.Réception des travaux

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants.
Elle a lieu dès leur achèvement et donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autre
que les garanties légales.

11.Sous-traitance

Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises.

12.Contestation et règlement des litiges

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation
auprès de CM2C.

13.Photographie des travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les
présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : Site internet etc… La présente autorisation est consentie à
l’entreprise sur l’ensemble du territoire français et pour une durée indéterminée.

14.Politique de confidentialité

L’ensemble des informations personnelles du client collecté par l’entreprise sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent contrat et seront principalement
utilisées pour la bonne gestion des relations contractuelles. Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du
contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires. L’entreprise met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données
personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à des tiers éventuellement liés
contractuellement à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Le
client est également informé que ses informations personnelles seront, le cas échéant, transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier qualification
chantier. L’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte
en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il
peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le
client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.
Le client a pris connaissance des conditions générale