En vigueur depuis le 1er janvier 2025

Bailleur DPE F ou G — Ce que la Loi Vous Impose

Calendrier des interdictions, sanctions, et comment l'ITE vous permet de passer de G à D en une seule intervention.

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Le calendrier des obligations légales

La loi Climat et Résilience de 2021 impose un calendrier progressif d'interdiction de location des logements énergivores. Voici où en est la réglementation :

1er janvier 2023 PASSÉ

Interdiction de louer les logements DPE G+ (consommation > 450 kWh/m²/an).

1er janvier 2025 EN COURS

Interdiction de louer tous les logements DPE G, quelle que soit leur superficie.

1er janvier 2028 À VENIR

Interdiction de louer les logements DPE F.

1er janvier 2034 À VENIR

Interdiction de louer les logements DPE E.

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Attention, bailleur DPE G

Si votre logement est classé DPE G, il ne peut plus légalement être mis en location depuis le 1er janvier 2025.

Qu'en est-il des baux en cours ?

Les contrats de location déjà en cours peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme naturel. Cependant :

  • Le bail ne peut pas être renouvelé si le DPE reste G.
  • Le locataire peut invoquer la non-décence du logement à tout moment.
  • À chaque relocation, le logement doit respecter le seuil en vigueur.

Vous êtes DPE F ? Vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour agir. C'est maintenant qu'il faut planifier les travaux pour éviter l'urgence — et bénéficier des aides encore disponibles.

Quels risques pour le bailleur ?

Ne pas rénover un logement DPE F ou G expose le propriétaire à des conséquences juridiques et patrimoniales sérieuses.

Responsabilité civile du bailleur

Le locataire peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal judiciaire et réclamer des dommages et intérêts pour logement indécent.

Réduction judiciaire du loyer

Le tribunal peut ordonner l'exécution des travaux sous astreinte et imposer une réduction du loyer jusqu'à la mise en conformité du logement.

Contentieux locatif croissant

Pas d'amende directe de l'État pour l'instant, mais le contentieux locatif autour de la décence énergétique est en forte augmentation depuis 2024.

Dépréciation du patrimoine

Les biens F/G se vendent de plus en plus difficilement et subissent une décote significative par rapport aux logements bien classés. La tendance s'accentue chaque année.

Obligation d'information

La mention du DPE est obligatoire dans toute annonce locative depuis 2022. Un DPE G est un repoussoir pour les candidats locataires, allongeant les périodes de vacance locative.

La solution : rénover avant l'échéance

Une ITE réalisée maintenant élimine l'ensemble de ces risques, valorise votre bien et vous permet de le relouer immédiatement.

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Comment l'ITE fait passer de G à D ?

Le DPE G correspond à une consommation supérieure à 420 kWh/m²/an. Une maison en parpaing non isolée des années 1970-1990 se situe typiquement en G ou F, avec des déperditions massives par les façades.

L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) agit directement sur ce point faible : elle crée une enveloppe continue autour du bâtiment, sans pont thermique, sans perte de surface intérieure.

1

Déperditions façades réduites de 30 à 45%

Avec 12 cm de PSG (R = 3,87 m².K/W), les pertes thermiques par les murs passent de 25-30% à moins de 10% des pertes totales du bâtiment.

2

Gain de 3 classes DPE en une intervention

L'ITE combinée à un bon calfeutrage des menuiseries permet souvent de passer de G à D, voire à C, en une seule intervention sans toucher à la structure.

3

Relocation immédiate possible

Dès la réception du chantier (5 à 10 jours ouvrés), votre bien est reloué légalement avec un nouveau DPE conforme.

Cas concret

Maison T3 — 85 m² habitable — Bordeaux

Avant ITE

G

460 kWh/m²/an

Après ITE

D

~200 kWh/m²/an

Surface façade ~110 m²
ITE PSG 12 cm (TTC) ~18 700 €
Après TVA 5,5% + CEE ~17 000 €
Éco-PTZ sur 15 ans ~94 €/mois
Résultat DPE G → C/D ✓
Relocation immédiate possible — 3 classes améliorées

Les aides disponibles pour les bailleurs

Les règles diffèrent de celles des propriétaires occupants. Voici ce qui est accessible à un bailleur en 2025-2026.

Dispositif Bailleur éligible Conditions principales
TVA à 5,5% ✅ Logement de plus de 2 ans, artisan RGE
Prime CEE ✅ Artisan RGE, résistance R ≥ 3,7 m².K/W
Éco-PTZ bailleur ✅ Logement de plus de 2 ans, RGE, plafond 50 000 €
MaPrimeRénov' propriétaire occupant ❌ Réservée aux propriétaires qui occupent leur résidence principale
MaPrimeRénov' bailleur ✅ limité Locataires sous plafonds de revenus ANAH, conditions spécifiques — vérifier éligibilité

TVA 5,5% + CEE : vos leviers principaux

Ces deux dispositifs sont accessibles sans condition de revenus pour un bailleur. La TVA 5,5% s'applique dès la facture. La prime CEE est versée directement par Isopek (ou déduite du devis).

Éco-PTZ bailleur : financer le reste à charge

Le prêt à taux zéro bailleur permet d'emprunter jusqu'à 50 000 € sans intérêts pour couvrir le reste à charge après CEE. Les mensualités restent faibles sur 15 à 20 ans.

MPR bailleur : possible mais encadré

MaPrimeRénov' bailleur représente 20-25% des travaux selon le type de rénovation. Conditions : DPE cible minimum D, engagement de location 6 ans, locataire sous plafonds ANAH, max 3 logements. Isopek vérifie votre éligibilité lors du diagnostic.

Les montants et conditions des aides sont susceptibles d'évoluer. Isopek calcule les aides applicables à votre situation lors du devis gratuit.

La démarche recommandée en 3 étapes

Isopek accompagne les bailleurs de A à Z, du diagnostic initial jusqu'à la remise du logement conforme, prêt à la relocation.

1

Diagnostic

Isopek visite votre bien, évalue le DPE actuel, simule le gain après ITE et identifie les aides auxquelles vous avez droit en tant que bailleur.

2

Plan de travaux

Nous établissons le devis avec les aides calculées et validons que le DPE cible (D ou C) sera atteint. Montage du dossier CEE et Éco-PTZ inclus.

3

Chantier rapide

Le chantier ITE dure 5 à 10 jours ouvrés. Le logement est disponible à la relocation dès la réception — avec un DPE conforme aux obligations légales.

"L'ITE Isopek vous permet de valoriser votre patrimoine, réduire votre risque locatif et respecter la loi."

Ce que vous obtenez :

  • DPE certifié conforme à l'obligation en vigueur
  • Relocation légale et immédiate
  • Valorisation du bien à la revente
  • Économies sur les charges pour le locataire
  • Fin du risque de contentieux locatif
  • Aides montées par Isopek sans frais supplémentaires
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Questions fréquentes des bailleurs

Tout ce que vous devez savoir sur vos obligations et sur la solution ITE.

Poser ma question

Le bail en cours peut courir jusqu'à son terme naturel. Cependant, au renouvellement, vous ne pourrez pas le prolonger si le DPE reste G. Par ailleurs, le locataire peut invoquer la non-décence du logement à tout moment et engager votre responsabilité. Il est donc fortement recommandé d'agir avant l'échéance du bail pour éviter tout contentieux.

Selon le logement, oui. Pour les maisons mal isolées construites entre les années 60 et 90, l'ITE sur l'enveloppe est souvent le geste le plus efficace — les façades représentent 25 à 30% des déperditions thermiques. Un DPE prévisionnel post-travaux réalisé lors du diagnostic vous donnera la réponse exacte et certifiée pour votre bien.

MaPrimeRénov' propriétaire occupant ne s'applique pas aux bailleurs. En revanche, MaPrimeRénov' bailleur est accessible sous conditions : DPE cible minimum D après travaux, engagement de location 6 ans sous plafonds de loyers ANAH, locataires sous plafonds de revenus ANAH, et maximum 3 logements. Les taux de prise en charge sont de 20 à 25% des travaux. Les dispositifs les plus simples à mobiliser restent les CEE et la TVA à 5,5%, auxquels s'ajoute l'Éco-PTZ bailleur.

Si le DPE s'améliore d'au moins 2 classes, une révision de loyer peut être négociée à la relocation ou lors du renouvellement du bail, sous réserve des règles d'encadrement des loyers applicables dans votre zone. C'est un levier de revalorisation patrimoniale en plus de la mise en conformité légale.

Oui, Isopek intervient sur les copropriétés après vote en AG. Si votre bien est situé dans un immeuble collectif, nous pouvons intervenir dans le cadre d'un projet de rénovation de la copropriété. En savoir plus sur l'ITE en copropriété →

En règle générale, une maison DPE G isolée avec 12 cm de PSG (R = 3,87) passe à D ou C selon les autres caractéristiques du bâtiment (qualité des fenêtres, type de chauffage, toiture). Un diagnostic DPE prévisionnel réalisé lors de notre visite précisera le résultat attendu pour votre bien, avec une projection certifiable.

Votre bien est en DPE F ou G ?

Obtenez une évaluation gratuite et un devis ITE adapté à votre situation de bailleur. Nos experts se déplacent dans toute la Gironde.

Nous calculons les aides accessibles (CEE, TVA 5,5%, Éco-PTZ bailleur) et simulons le DPE cible post-travaux.

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Siège social : 7 rue de Mireport, 33310 Lormont
Horaires : Lundi - Vendredi : 8h00 - 17h00

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